7- Mes documents légaux - France à quoi servent-ils ? de quoi s'agit-il ?

Important : Avant de remplir la rubrique Mes documents légaux, vérifiez que vous avez bien complété les rubriques Présentation (avec votre métier) et Mon entreprise dans votre DOSSIER. Pour les entreprises sous le statut juridique est une Société, chaque associé détenant au moins 25% des parts de l'entreprise doit être déclaré dans la rubrique Mon entreprise (tout en bas de la page). La liste des documents à fournir est automatiquement générée en fonction des informations renseignées au préalable. C'est pourquoi vous devez procéder par ordre chronologique pour compléter les questionnaires.

Si vous êtes producteur Eleveur - filière viande, Eleveur/transformateur - produits laitiers, Pêcheur ou Pisciculteur, Maraîcher ou Arboriculteur et/ou détenteurs d'un label certifiant du respect du cahier des charges de l’Agriculture biologique (ou plus), ou d’une Indication Géographique Protégée, votre dossier sera examiné en priorité et nous reviendrons vers vous pour ouvrir rapidement votre espace de vente.

En dehors de ces domaines, votre dossier sera étudié après recommandation d’au moins un Responsable de Ruche consultez cet article de notre Centre d'aide.

Le poids de chaque document téléchargé ne peut excéder 7 MO. Au delà, merci d'utiliser des logiciels en ligne vous permettant de les compresser. Les formats acceptés sont GIF, PNG, JPG, JPEG, BMP, PDF (éviter Word et Excel). 
 

LES DOCUMENTS LEGAUX

Une copie de pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise :

* Carte Nationale d'Identité, Passeport, ou Permis de Conduire.

Notre prestataire de paiement demande de préférence une photo couleur plutôt qu'un scan, non détouré, il faut que les informations de la bande magnétique du bas (MRZ) apparaissent correctement et soient concordantes avec la saisie que vous avez faite sur le formulaire du dossier (noms de femme mariée/de jeune fille).  Durée de validité étendue à 15 ans pour les cartes délivrées aux majeurs après le 02/01/2004

Les nouveaux permis de conduire, au format carte de crédit, ont une période de validité de 5 ou 10 ans, indiquée à la ligne 4b du document. Dans le cas de dépassement de cette date, le document doit être renouvelé pour être utilisé comme preuve d'identité.

Un justificatif de votre activité :

* Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés
   Téléchargez-le directement sur https://www.infogreffe.fr/societes/ 

A noter que depuis février 2019, Infogreffe asssure la délivrance gratuite du Kbis pour les chefs d'entreprise en créant un compte via le site MondInium 

* Avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises ou exploitations individuelles
   Téléchargez-le surhttp://avis-situation-sirene.insee.fr/ 

* Récépissé de déclaration d’association ou extrait du journal officiel pour les associations
   Téléchargez l'avis de publication sur https://www.legifrance.gouv.fr/

Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)

* Société (EIRL, EURL, SARL, SAS, EARL, GAEC), ...  Le RIB doit être au nom de l'entreprise. Pour les organismes comme Association, coopérative d'activité, couveuse, le Rib doit être au nom de l'entité (possibilité pour nous de "personnaliser" l'intitulé du virement avec un nombre de caractères limité).

* Entreprise ou exploitation individuelle : Le nom du représentant légal doit figurer sur le RIB

Pour les sociétés :

Les statuts COMPLETS, mis à jour des derniers événements. 
Ils doivent être datés et signés, paraphés sur chaque page par tous les associés. L’objet, la description de l’activité, le nom des associés et la répartition du capital devront y être mentionnés. Le nom du Représentant légal du compte devra forcément être cité dans les statuts.

Le document de déclaration des bénéficiaires Formulaire bénéficiaires effectifs, doit être complété avec soin, signé et téléchargé dans cette rubrique.

En dernier lieu, toujours dans le cadre d'une société, ne pas oublier de compléter la Rubrique Associés qui se situe tout en bas de la liste des documents légaux et qui sera le reflet de la déclaration des bénéficiaires (état civil, nombre de parts sociales etc.).

LES DOCUMENTS PROUVANT LE CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE VOTRE ACTIVITÉ
(vous êtes agriculteur ou artisan transformateur)

Si vous n'êtes ni dans l'une ou l'autre de ces catégories, merci de contacter support@lrqdo.fr

1. Attestation MSA (agriculteur)
   Relevé d'exploitation, ou tout autre document permettant de justifier de votre affiliation à la Mutualité Sociale Agricole, en tant que bénéficiaire ou cotisant solidaire. Vous pouvez la demander en suivant ce lien
   
   
2. Attestation CMA (artisan)
   Extrait d’immatriculation (appelé aussi D1)  permettant de justifier votre affiliation à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et indiquant le champ d’activité de votre entreprise. Voir cet article sur le site d'information administrative pour les entreprises.
   
   A noter que depuis le 01/01/2023, quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), l'enregistrement passe par un guichet unique INPI qui permet d’effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés. Nous serons amenés à vous demander de nous fournir une attestation sur l'honneur (voir modèle en pièce jointe) si la mention de votre activité en tant qu'entreprise artisanale n'est pas clairement définie sur les documents que vous mettrez à notre disposition.
   
   
3. Déclaration d'activité DD(CS)PP (pour tous, selon votre activité)
   Document de deux pages obligatoire si vous produisez ou manipulez des produits d’origine animale, attestant de votre activité auprès des services correspondants (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - ex Services Vétérinaires) et de votre connaissance des normes sanitaires correspondantes.
   
   Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne. Dans ce cas, merci de nous transmettre le récépissé de déclaration qui vous est délivré instantanément. Vous pouvez faire votre demande par écrit via ce formulaire, dans ce cas, merci de nous transmettre le document signé et tamponné retourné par l'administration. Si vous ne manipulez pas d'ingrédients d'origine animale, merci de télécharger à la place une attestation sur l'honneur le précisant.
   
   
4. Attestation manuscrite sur l'honneur de non facturation de TVA
   Si vous ne facturez pas la TVA, ce document manuscrit daté et signé nous permet de nous assurer que vous en êtes bien conscient-e : cela a une incidence sur les paiements.

LES DOCUMENTS SPÉCIFIQUES "MÉTIER"

La liste des documents à fournir comporte aussi ceux en rapport avec le(s) métier(s) que vous avez renseigné(s) dans la rubrique Présentation (par exemple, une Déclaration de nombre de Ruches dans le cas du métier d'apiculteur etc.).  

Votre dossier est complet ? Vous pouvez donc cliquer sur le bouton vert Faire valider mon dossier pour que nous prenions connaissance de votre demande. Une fois cette action réalisée, le bouton Catalogue apparaît (panneau de gauche) et vous pouvez commencer à créer 2 à 3 fiches produits, démarche indispensable pour que votre espace de vente soit ouvert par nos équipes.