Vous proposez dans votre Ruche des produits d'un autre pays de l'Union européenne ? Pensez à compléter votre numéro de TVA intracommunautaire.
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- Dans la rubrique Mes informations additionnelles, cliquez sur Informations Fiscales
- Indiquez votre numéro puis Sauvegarder
Pourquoi renseigner un numéro de TVA intracommunautaire ?
En tant que Responsable de Ruche, vous facturez une prestation de service aux Producteurs.
Lorsque cette prestation de service est facturée à un Producteur situé dans un autre pays de l'Union Européenne, un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire, même si vous ne facturez pas la TVA.
Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, comme les micro-entrepreneur par exemple, vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA.
Ce service est gratuit comme l'indique cet article du site impôts.gouv.fr
Les démarches
Si un numéro de TVA intracommunautaire ne vous a pas été automatiquement attribué lors de votre immatriculation, vous devez en faire la demande (lettre type disponible en pièce jointe).
Plus d'info : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570
Vous pouvez retrouver le contact du Service des Impôts des Entreprises correspondant : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
A défaut, la sanction encourue pour l'omission ou de l'inexactitude d'une facture est :
- 15€ d'amende par omission ou inexactitude sur la facture
- le montant total des amendes est plafonné à 25% du montant total de la facture
Vous devrez ensuite, pour chaque mois où vous avez facturé un Producteur d'un autre pays de l'Union Européenne, compléter une Déclaration Européenne de Services (DES). Lire l'article explicatif : Compléter ma déclaration européenne de service