Vous vendez des produits alimentaires dans un autre pays européen que celui où est situé votre exploitation.
Selon la réglementation en vigueur, le régime de TVA applicable varie en fonction d'un seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé dans les autres pays de l'UE:
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Allemagne |
100 000 € |
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Belgique |
35 000 € |
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Espagne |
35 000 € |
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France |
35 000 € |
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Italie |
35 000 € |
En dessous de ce seuil, les ventes sont soumises au taux de TVA du pays auquel vous appartenez.
Au dessus de ce seuil, les ventes sont soumises au taux de TVA du pays de destination.
Vous devez contacter l'administration fiscale du pays, afin d' :
- Obtenir un numéro de TVA
- Effectuer vos déclarations et versements de TVA
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Vous pouvez ajuster vos prix au nouveau taux de TVA applicable grâce aux tableaux de répartition disponibles dans cet article Calculer mon revenu net |
EN BELGIQUE : Centre étrangers
Par courriel
foreigners.team2@minfin.fed.be
Par courrier :
Centre Étrangers
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3410
1000 Bruxelles
Par téléphone :
+32257 786 60
EN FRANCE : Direction des impôts non résidents
Direction des Impôts des Non-Résidents
10 rue du Centre
93160 NOISY LE GRAND
Pour les usagers professionnels :
TSA 20011
Par téléphone :
01 72 95 20 31 horaires d'accueil téléphonique de 9h à 16h.