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Vous vendez des produits dans un autre pays européen que celui où est situé votre exploitation ? Vous êtes tenu de vous identifier afin d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (quel que soit votre statut d'entreprise, même celui de micro entreprise). Voyez d'autre part en bas de cet article, le tableau de seuil de chiffre d'affaires en vigueur selon le pays dans lequel vous vendez et les démarches à effectuer (nous prévenir en cas de dépassement). |
Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.
Ce numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse les seuils indiqués ci-dessus par an ou si l'entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE : Il s'agit donc pour vous, Producteurs français, de la TVA concernant les commissions sur les ventes (qui correspondent à des achats de prestations) perçue par les Responsables de Ruches et par la société Equanum (Ruche Mama) de chaque pays concerné.
Vous devez contacter l'administration fiscale de votre pays, afin
- D'obtenir votre numéro de TVA Intracommunautaire voir en bas de page un exemple de courrier type,
- De vous renseigner sur vos démarches de déclaration et de versement de TVA à l'administration fiscale dont vous dépendez.
Vous pouvez ajuster vos prix au nouveau taux de TVA applicable, grâce aux tableaux de répartition disponibles dans l'article Calculer mon revenu net
Selon la réglementation en vigueur, (mise à jour de cet article en octobre 2022) le régime de TVA applicable varie en fonction d'un seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé dans les autres pays de l'UE : Vous devez donc inclure dans votre calcul le chiffre réalisé dans notre réseau cumulé avec d'éventuels autres circuits de distribution si vous dépassez ou non ce seuil :
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Allemagne |
10 000 € |
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Belgique |
10 000 € |
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Espagne |
10 000 € |
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France |
10 000 € |
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Italie |
10 000 € |
En dessous chaque seuil, les ventes sont soumises au taux de TVA du pays auquel vous appartenez.
Au dessus de chaque seuil, les ventes sont soumises au taux de TVA du pays de destination.
Attention : Vous devez nous prévenir à l'adresse support@lrqdo.fr si vous dépassez ce seuil
Exception faite des boissons alcoolisées, pour lesquelles la TVA applicable est celle du pays de destination.
Adresses pour information :
EN BELGIQUE : Centre étrangers
Par courriel
foreigners.team2@minfin.fed.be
Par courrier :
Centre Étrangers
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3410
1000 Bruxelles
Par téléphone :
+32257 786 60
EN FRANCE : Direction des impôts non résidents
Direction des Impôts des Non-Résidents
10 rue du Centre
93160 NOISY LE GRAND
Pour les usagers professionnels :
TSA 20011
Par téléphone :
01 72 95 20 31 horaires d'accueil téléphonique de 9h à 16h.