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Vous vendez des produits dans un autre pays européen que celui où est situé votre exploitation ?
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Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Lisez cet article dédié de notre Centre d'aide sur les modalités pour obtenir votre numéro.
Ce numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse les seuils indiqués ci-dessous par an ou bien si l'entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE : Les Producteurs français, par exemple, sont concernés par la TVA des commissions sur les ventes (qui correspondent à des achats de prestations) perçue par les Responsables de Ruches et par la société Equanum (Ruche Mama) de chaque pays concerné.
NB : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire et l'attribution de ce numéro n'est pas payante.
Régime de TVA variable selon un quota de chiffre d'affaires
Selon la réglementation en vigueur, (mise à jour de cet article en octobre 2022) le régime de TVA applicable varie en fonction du seuil de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel réalisé dans les autres pays de l'UE (pour ce qui concerne notre réseau en Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas).
Attention : Vous devez nous prévenir à l'adresse support@lrqdo.fr immédiatement lorsque vous dépassez ce seuil
En dessous chaque seuil, les ventes sont soumises au taux de TVA du pays auquel vous appartenez.
Au dessus de chaque seuil, les ventes sont soumises au taux de TVA du pays de destination. Vous pouvez, au choix, identifier votre numéro de TVA auprès de l’administration fiscale de l’Etat destinataire (ou désigner un représentant fiscal), ou bien utiliser le système du mini-guichet au sein de votre propre pays afin de pouvoir vous acquitter de la TVA collectée dans chaque État membre.
Une exception existe pour les boissons alcoolisées, pour lesquelles la TVA applicable est systématiquement celle du pays de destination.
Informations importantes :
- Ce seuil concerne votre chiffre d'affaire annuel total. Vous devez donc inclure dans votre calcul, le chiffre réalisé dans notre Réseau cumulé avec d'éventuels autres circuits de distribution.
- Si ce seuil a été franchi en cours d'année 2023, il faudra continuer à appliquer ce même régime pendant l'année 2024 : Ce seuil de 10 000 € ne doit pas avoir été dépassé au cours de l’année civile en cours ainsi qu’au cours de l’année civile précédente.
Dès le franchissement du seuil, il faut appliquer le régime des ventes à distance et donc rééditer les factures.
Pour aller plus loin :
TVA applicable aux échanges européens (site du gouvernement)
Adresses pour information (et sous réserve de modifications) :
EN BELGIQUE : Centre étrangers
Par courriel
foreigners.team2@minfin.fed.be
Par courrier :
Centre Étrangers
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3410
1000 Bruxelles
Par téléphone :
+32257 786 60
EN FRANCE : Direction des impôts non résidents
Direction des Impôts des Non-Résidents
10 rue du Centre
93160 NOISY LE GRAND
Pour les usagers professionnels :
TSA 20011
Par téléphone :
01 72 95 20 31 horaires d'accueil téléphonique de 9h à 16h.