8- Ventes transfrontalières : Dispositions à propos de la TVA

Vous vendez des produits dans un autre pays européen que celui où est situé votre exploitation ? Vous êtes tenu d'obtenir et de nous communiquer un numéro de TVA intracommunautaire (quel que soit votre statut d'entreprise, même celui de micro entreprise). Au delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires, le régime de TVA est modifié. Vous devez vous signaler immédiatement à la Ruche qui dit Oui !

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Lisez cet article dédié de notre Centre d'aide sur les modalités pour obtenir votre numéro.

Ce numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse les seuils indiqués ci-dessous par an ou bien si l'entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE : Les Producteurs français, par exemple, sont concernés par la TVA des commissions sur les ventes (qui correspondent à des achats de prestations) perçue par les Responsables de Ruches et par la société Equanum (Ruche Mama) de chaque pays concerné.

NB : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire et l'attribution de ce numéro n'est pas payante.

Régime de TVA variable selon un quota de chiffre d'affaires

Selon la réglementation en vigueur, (mise à jour de cet article en octobre 2022) le régime de TVA applicable varie en fonction d'un seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé dans les autres pays de l'UE.

Attention : Vous devez nous prévenir à l'adresse support@lrqdo.fr immédiatement lorsque vous dépassez ce seuil

Seuils applicables

NB : Ce seuil concerne votre chiffre d'affaire annuel total. Vous devez donc inclure dans votre calcul, le chiffre réalisé dans notre Réseau cumulé avec d'éventuels autres circuits de distribution pour l'année concernée pour déterminer si vous dépassez ou non ce seuil.

En dessous chaque seuil, les ventes sont soumises au taux de TVA du pays auquel vous appartenez.

Au dessus de chaque seuil, les ventes sont soumises au taux de TVA du pays de destination.

Exception faite des boissons alcoolisées, pour lesquelles la TVA applicable est celle du pays de destination.

Pour aller plus loin :

TVA applicable aux échanges européens (site du gouvernement)

Adresses pour information (et sous réserve de modifications) :

EN BELGIQUE : Centre étrangers

Par courriel
foreigners.team2@minfin.fed.be

Par courrier :
Centre Étrangers
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3410
1000 Bruxelles

Par téléphone :
+32257 786 60

EN FRANCE : Direction des impôts non résidents

Direction des Impôts des Non-Résidents
10 rue du Centre
93160 NOISY LE GRAND

Pour les usagers professionnels :
TSA 20011

Par téléphone :

01 72 95 20 31 horaires d'accueil téléphonique de 9h à 16h.