 |
Vous vendez des produits dans un autre pays européen de notre réseau ? N'oubliez pas de renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire, même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, pour la vente de vos produits, il s'agira de vous acquitter de la TVA sur les Commissions. |
- Depuis votre compte de Producteur, cliquez sur le menu Dossier
- Cliquez sur la rubrique Informations Fiscales
Pourquoi renseigner un numéro de TVA intracommunautaire ?
En tant que Producteur, des commissions de prestation de service vous sont facturées de la part des Responsables de Ruche et de la part de la Ruche "mère" (nom différent selon le pays).
Lorsqu'une prestation de service vous est facturée depuis un autre pays de l'Union européenne, un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire, même si vous ne facturez pas la TVA. Si vous êtes assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA, auto-entrepreneur par exemple, vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA.
Lisez cet article du site officiel du Ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui concerne tous les Producteurs, assujettis ou non à la TVA. Il comporte de nombreux liens utiles.
Ce service est gratuit comme l'indique cet article du siteimpôts.gouv.fr
En France : Si un numéro de TVA intracommunautaire ne vous a pas été automatiquement attribué lors de votre immatriculation, vous devez en faire la demande (lettre type disponible en pièce jointe). Plus d'info : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570
Contactez votre Service des Impôts des Entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
- vous êtes : Professionnel
- votre demande concerne : Une entreprise en Allemagne, Belgique, Hollande, Italie ou Espagne,
- au sujet de : La Taxe sur la Valeur Ajoutée
A défaut, pour l'omission ou l'inexactitude sur des factures, vous encourrez des sanctions.