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Vous vendez des produits dans un autre pays européen de notre réseau ? N'oubliez pas de renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire, même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, pour la vente de vos produits, il s'agira de vous acquitter de la TVA sur les Commissions. |
Pourquoi renseigner un numéro de TVA intracommunautaire ?
En tant que Producteur, des commissions de prestation de service vous sont facturées de la part des Responsables de Ruche et de l'entreprise de la Ruche qui dit Oui !, Equanum (nom différent selon le pays).
Lorsqu'une prestation de service vous est facturée depuis un autre pays de l'Union européenne, un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire, même si vous ne facturez pas la TVA.
NB : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire et l'attribution de ce numéro est gratuite.
Lisez cet article du site officiel du Ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui concerne tous les Producteurs, assujettis ou non à la TVA. Il comporte de nombreux liens utiles.
Comment obtenir mon N° de TVA intracommunautaire ?
Ce service est gratuit comme l'indique cet article du siteimpôts.gouv.fr
En France : Si un numéro de TVA intracommunautaire ne vous a pas été automatiquement attribué lors de votre immatriculation, vous devez en faire la demande (lettre type disponible en pièce jointe).
Plus d'info : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570
Contactez votre Service des Impôts des Entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
- vous êtes : Professionnel
- votre demande concerne : Une entreprise en Allemagne, Belgique, Hollande, Italie ou Espagne,
- au sujet de : La Taxe sur la Valeur Ajoutée
A défaut, pour l'omission ou l'inexactitude sur des factures, vous encourrez des sanctions.
Comment renseigner mon N° de TVA intracommunautaire ?
- Depuis votre compte de Producteur, cliquez sur le menu Dossier
- Cliquez sur la rubrique Informations Fiscales
Voir aussi : Ventes transfrontalières : Dispositions à propos de la TVA