Vos produits sont-ils emballés ? Si la réponse est oui, vous êtes concernés par la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP).
La REP, KESAKO?
La Responsabilité Élargie des Producteurs (Article R.543-56 du Code de l’Environnement) concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers, notamment la collecte, le tri, le recyclage, mais aussi l’écoconception et l’information des consommateurs.
Vous êtes presque tous concernés par cette réglementation, elle concerne les commerçants vendant un produit emballé auprès d'un consommateur final (sachet kraft, étiquette, sac plastique, bocal, cartons d'expédition....). Vous n'êtes pas concernés si vous n'avez aucun emballage lorsque vous transmettez vos produits aux Membres (ex : un produit zéro déchet transmis de main à main sans étiquette, sans emballage, sans contenant).
Depuis 1992, tous les producteurs et les entreprises responsables de la mise sur le marché de produits ont l’obligation de contribuer à la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. C’est le principe du pollueur-payeur.
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Un webinaire a été organisé avec un des trois éco-organismes afin de vous présenter les nouvelles directives et répondre à vos questions
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Qu’est ce qui change?
Depuis le 1er janvier 2022, les plateformes telles que la Ruche qui dit Oui ! (aussi nommées marketplaces) sont tenues de vérifier que les vendeurs tiers sont conformes à leur obligations de Responsabilité Élargie des Producteurs, via la collecte de numéros d’inscription aux filières REP nommé “Identifiant Unique” (IDU).
Pour vous, Producteurs ayant commercialisé un produit via La Ruche qui dit Oui ! pour l'année 2023, vous êtes tenus de nous communiquer votre IDU.
Concrètement, à quoi ça vous engage ?
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Dès maintenant, adhérer à un éco-organisme habilité à percevoir des éco-contributions. Ce sont des entreprises agréées par l’Etat à but non lucratif. Il en existe 3 en France : Adelphe, Citeo et Leko. Ces éco-organismes versent les contributions perçues sous forme de soutiens aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte.
L’inscription permet de recevoir un identifiant unique nommé IDU.
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Faire votre déclaration et payer les frais à l’éco-organisme. Pour financer la gestion des déchets, chaque producteur d’emballage ménager se doit de déclarer la quantité de déchets émis sur une année. La déclaration annuelle donne lieu au calcul d’une somme à verser à un éco-organisme. Cette déclaration doit se faire à partir du 1er janvier et avant le 28 février de chaque année pour l’année n-1.
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L’IDU doit être ensuite communiqué auprès de la Ruche via ce formulaire.
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Pour déclarer son IDU, c'est ICI
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Quelques questions-réponses :
Pourquoi la REP ?
- Nous sommes obligés d'apposer une étiquette et nous devons contribuer à la gestion des déchets pour l'étiquette ?
Apposer une étiquette pour la composition d’un produit est une obligation réglementaire. L'étiquette est un emballage ménager car il est attaché aux produits, la contribution associée à l’emballage reste obligatoire.
- Pourquoi il n'y a que la Ruche qui dit Oui qui demande à fournir un IDU ? Je pense partir de la Ruche pour cette raison.
La REP n'est pas une obligation spécifique à la Ruche, elle est également obligatoire pour toutes vos ventes vers un consommateur final (marchés, magasins de producteurs, drives fermiers, locavores, ruches...). La mise en place de la réglementation est en cours auprès de toutes les plateformes de vente.
Qui est concerné ?
- Les produits vendus à la ferme directement au consommateur ou à un revendeur sont-ils concernés ? Les produits transformés sont-ils concernés ? Les emballages pour protéger les denrées alimentaires (type film plastique) sont-ils concernés ?
Oui, ils sont tous concernés dès qu'un emballage termine sa vie dans la poubelle d'un ménage, d'un particulier.
En effet, le référentiel est le consommateur final.
Si le consommateur final est un ménage/particulier, l'emballage ménager est à déclarer.
Si le consommateur final est un professionnel, pour un produit à usage professionnel, l'emballage est alors considéré comme "emballage professionnel" et n'est pas à déclarer dans le cadre de la REP Emballages Ménagers.
- Les déchets issus du processus de fabrication sont-ils concernés ?
Non, ces emballages n'entrent pas dans le périmètre de la REP des emballages ménagers, ce n'est pas un déchet ménager qui se retrouvera dans la poubelle d'un ménage.
- Cette réglementation est valable pour les marketplaces mais l’est elle pour les magasins classiques?
La réglementation de la REP est valable depuis 1992 pour les entreprises qui mettent des emballages sur le marché et depuis 2022 pour les marketplaces.
- Les DOM sont-ils concernés, même si le système de tri sur place n'est pas mis en place ?
OUI pour les DOM, NON pour les TOM. Il faut tout de même contribuer pour que les choses se mettent en place progressivement et effectuer la gestion des déchets.
- Pourquoi ce n'est pas le fabricant d'emballage qui contribue ?
Le fabricant ne connaît pas la destination de l'emballage (professionnel, particulier). C'est le Producteur qui connaît la destination de l'emballage, si l'emballage termine sa vie chez un particulier c'est donc la filière REP des emballages ménagers à laquelle il faut contribuer.
- Je suis apiculteur et ma fédération ou mon syndicat cotise pour moi à la REP, que dois-je faire ?
Il faut se rapprocher de la fédération ou du syndicat et demander leur IDU.
- Tous les produits achetés chez un autre producteur, et vendu (en achat/revente) sont-ils exclus s'ils ne sont pas vendus dans un emballage de service ?
Tous les emballages ménagers sont concernés par la REP, aucun n’est exclu. La question, là, est de savoir qui est identifié comme le producteur de l’emballage. C’est celui qui a emballé le produit, donc si le produit est vendu à une autre entité emballée, c’est lui le responsable. Par contre, si un intermédiaire achète pour revendre et reconditionne le produit lui-même, c’est lui le producteur.
Le montant de la contribution
- Les tarifs proposés par les éco-organismes sont-ils nationaux ou propres à chacun ?
La contribution est fixée par le ministère de l'écologie, elle est semblable pour tous les éco-organismes. Cette participation permet de financer les procédés de collecte de déchets. Elle ne peut pas être inférieure à 80€ en déclaration simplifiée, même si la contribution réelle est moindre. Les frais de gestion pour la mise en place et l’accompagnement des producteurs sont intégrés dans le forfait à 80€ HT.
- Y a t'il une différence de tarifs si j'ai plusieurs points de vente ?
Non, la déclaration est effectuée pour l'ensemble des produits vendus ayant un emballage, tous points de vente confondus.
- Comment est calculé une UVC si j'ai un lot de 4 yaourts: 4 UVC ou 1 seule?
Un lot de 4 yaourts = 1 UVC si ils sont vendus en lot. 1 emballage sous vide = 1 UVC.
- Un sac en papier qui emballe plusieurs produits emballés compte pour une UVC supplémentaire ?
Oui, l’UVC est l’emballage primaire d’un produit vendu / donné mais aussi l’emballage de caisse / livraison / service etc. sont considérés comme des UVC distincts. Ex : 1 lot de yaourt dans un sac de caisse = 2 UVC.
Comment sont valorisées mes démarches éco-responsables ?
- Faut-il déclarer les emballages biodégradables, réutilisables ou consignés?
Tous les emballages même réutilisables sont à déclarer pour la première mise sur le marché, ils ne seront plus à comptabilisés lorsqu’ils sont réemployés. Les consignes seront déduites de la déclaration en choisissant la formule adaptée. Cependant, il faut bien faire sa déclaration à son titre de Producteur pour bénéficier de cet avantage. Si la déclaration est faite par la marketplace, elle ne peut pas déclarer de consigne, donc le tarif sera désavantageux.
- Qu'en est il des produits vendus en vrac ?
Si vous remettez vos produits bruts, directement sans emballage (exemple : une bougie en cire, un disque démaquillant…) vous n’avez pas à le déclarer. Si vous n’utilisez aucun emballage, vous n’avez pas à cotiser à la REP.
Les emballages secondaires (colis d’expédition…)
- Pourquoi parle-t-on de colis d’expédition, à la Ruche qui dit Oui! il s’agit de remise directe aux membres?
Certains producteurs envoient leur produits, mais on parle aussi de colis d'expédition comme le sac cabas pour rassembler plusieurs produits. A la Ruche la majorité des produits sont remis directement dans leur emballage primaire (poche sous vide, sachet kraft pot de yaourt). Certains producteurs ajoutent des emballages secondaires (sac kraft ou plastique pour rassembler les produits d’un même client, carton d’expédition lorsque les produits sont remis au Responsable de Ruche par transporteur). C’est uniquement dans ce cas qu’il vous faudra payer pour les colis d’expédition.
- Les bons de commande sont ils à déclarer comme emballage ménager?
Non, les bons de commandes imprimés chez soi sur un contenu vierge et acheté chez un papetier ne sont pas à déclarer dans la REP des emballage ménagers. C’est le papetier qui se charge d’effectuer cette déclaration. N.B. : Tous les bons de commande sont consultables au format numérique PDF ou Excel. Ils existent sous différents formats +/- condensés (détail par client / récap par ruche / récap par jour) voir cette FAQ. Ils ont fait l'objet d'amélioration cette année pour vous permettre d’avoir sur chaque bon toutes les informations nécessaires (nom de la Ruche, heure de distribution) et n’imprimer que le type de bon qui vous convient
La procédure:
- Je suis autoentrepreneur ou je n’ai pas de n° de TVA, comment faire mon adhésion ?
Il est possible de récupérer son n° TVA via le SIRET gratuitement via plusieurs sites internet. L'éco-organisme vous accompagne pour l'adhésion.
- Les contributions sont-elles annuelles?
Oui, la déclaration des ventes sur l’année n-1 est à faire entre janvier et mars.
- Est -on obligé de contribuer pour 2022 ou peut-on payer qu'à partir du 1er janvier et donc contribuer pour l’année 2023?
L'obligation existe depuis 1992, la loi AGEC est mise en place depuis 2022 concernant la vérification des IDU des vendeurs-tiers. Début 2023, nous allons vérifier que vous êtes à jour de votre cotisation sur vos ventes de l'année 2022 via votre IDU.
Liens utiles :
L'ADEME renseigne sur le fonctionnement de la REP et sa réglementation.
Les trois éco-organismes reconnus en France, Adelphe, Citeo et Leko pourront répondre à vos interrogations concernant la tarification selon vos quantités d'emballage. L'éco-organisme CITEO répond à vos premières interrogations sur l'obtention de l'identifiant unique et sur la contribution, ils ont aussi plusieurs vidéos pour vous aider à savoir si vous êtes concernés et comment adhérer.