11- La réglementation des emballages ménagers et la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)

Vos produits sont-ils emballés ? Si la réponse est oui, vous êtes concernés par la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP).

La REP, qu'est-ce que c'est ?

Depuis 1992, la Responsabilité Élargie des Producteurs (Article R.543-56 du Code de l’Environnement) oblige toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages à contribuer à la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. C’est le principe du pollueur-payeur qui implique la responsabilité du producteur en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers, notamment la collecte, le tri, le recyclage, mais aussi l’écoconception et l’information des consommateurs.

Vous êtes presque tous concernés par cette réglementation. Elle concerne les entreprises :

• vendant des produits emballés (sachet kraft, étiquette, sac plastique, bocal, cartons d'expédition....).
• vendant à un consommateur final particulier (la Ruche qui dit Oui ! mais aussi marché de plein vent, magasin de producteurs...).

Vous n'êtes pas concernés si vous n'utilisez aucun emballage lorsque vous transmettez vos produits aux Membres (ex : un produit transmis de main à main sans étiquette, sans emballage, sans contenant).

Un webinaire a été organisé avec un des trois éco-organismes afin de vous présenter les nouvelles directives et répondre à vos questions  >>  Replay du webinaire

Qu’est ce qui a changé en 2022 ?

Depuis le 1er janvier 2022, les plateformes telles que la Ruche qui dit Oui ! (ou "marketplaces") sont tenues de contrôler que les vendeurs tiers sont conformes à leur obligations de Responsabilité Élargie des Producteurs, via la collecte de numéros d’inscription aux filières REP nommé “Identifiant Unique” (IDU).

Les Producteurs ayant commercialisé un produit via La Ruche qui dit Oui !  sont donc tenus de nous communiquer leur IDU.

Concrètement, que dois-je faire ?

1. Dès maintenant, adhérer à un éco-organisme habilité à percevoir des éco-contributions.
   • Il en existe 3 en France :
     • Adelphe
       Expertise sur les conditionnements verre, notamment dans les vins et spiritueux ainsi que les métiers de bouche. Filiale de Citéo.
       Tarifs 2024. Pour les petites entreprises mettant moins de 10 000 UVC/an sur le marché, une cotisation forfaitaire de 80€ est prévue.
       
       
     • Citeo
       Actuellement plus gros des 3. Pour les petites entreprises mettant moins de 10 000 UVC/an sur le marché, une cotisation forfaitaire de 80€ est prévue.
       Tarifs 2024 / Tarifs 2025
       
       
     • Leko
       Ciblent en priorité les TPE et PME.
       Le minimum de facturation est à 55€ HT pour 2024 et 75€ HT pour 2025.
       Pour les entreprises mettant moins de à 20 000 UVC/an sur le marché, le montant à la famille de produit est plafonné à un maximum de 150 € HT.
       Tarifs 2024 / Tarifs 2025
       
       
   • Ce sont des entreprises agréées par l’Etat à but non lucratif. Ces éco-organismes versent les contributions perçues sous forme de soutien aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte.
   • L’inscription permet de recevoir un identifiant unique nommé IDU.
     
     
   • Vous êtes membre d'un syndicat de vignerons ou d'apiculteurs : renseignez-vous auprès de votre syndicat. Il a probablement conclu un contrat cadre avec un des ces éco-organismes et pourra vous fournir un IDU.
     
     
2. Communiquer votre IDU ou celui de votre syndicat à la Ruche qui dit Oui !
   

   Formulaire pour transmettre votre IDU

   Pensez à le communiquer également à vos autres éventuelles marketplaces, le faire figurer sur votre propre site de vente en ligne...
   
3. En début d'année civile, faire votre déclaration et payer les frais à l’éco-organisme.
   • Pour financer la gestion des déchets, chaque producteur d’emballage ménager se doit de déclarer la quantité de déchets émis sur une année. La déclaration annuelle donne lieu au calcul d’une somme à verser à un éco-organisme. Pour les petites structures, la tarification est forfaitaire et la déclaration est très simple.
   • Cette déclaration doit se faire à partir du 1er janvier et avant le 28 février de chaque année pour l’année n-1.

Quelques questions-réponses

Pourquoi la REP ?

• Pourquoi seule la Ruche qui dit Oui ! demande à fournir un IDU ?   

La REP n'est pas une obligation spécifique à la Ruche qui dit Oui !, elle est également obligatoire pour toutes vos ventes vers un consommateur final (marchés, magasins de producteurs, drives fermiers, locavores, Ruches...). Quelques soient vos débouchés, vous pouvez faire l'objet de contrôles et vous exposez à des amendes si vous n'êtes pas en conformité de cette obligation.

• Qu'est-ce que je risque si je ne suis pas en conformité ?

Les sanctions prévues pour les producteurs en cas de non-respect des obligations REP :

• Par unité ou par tonne de produit d’un montant au plus de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale ;
• Une autre amende administrative au plus égale à 30 000 €.

• Pourquoi ce n'est pas le fabricant d'emballage qui contribue ?

Le fabricant ne maîtrise pas la destination de l'emballage (professionnel, particulier). C'est le Producteur qui la connaît : si l'emballage termine sa vie chez un particulier c'est donc la filière REP des emballages ménagers à laquelle il faut contribuer.

• Pourquoi devons-nous devons contribuer à la gestion des déchets pour l'étiquette, alors même que nous sommes obligés d'apposer une étiquette ?

Apposer une étiquette pour la composition d’un produit est une obligation réglementaire. L'étiquette est un emballage ménager car il est attaché aux produits, la contribution associée à l’emballage reste obligatoire.

Suis-je concerné ? Quels produits doivent-être déclarés ?

• • Cette réglementation concerne-t-elle également les marchés de plein vent, la vente à la ferme, dans les magasins, en direct ou via un revendeur ?

Oui, la réglementation de la REP est valable depuis 1992 pour toutes les entreprises qui mettent des emballages sur le marché à destination des particuliers.

Le référentiel est le consommateur final : dès qu'on met sur le marché un emballage qui terminera sa vie dans la poubelle d'un ménage, d'un particulier, il faut contribuer à sa collecte et à son recyclage en cotisant auprès d'un éco-organisme.

En revanche, si le consommateur final est un professionnel, pour un produit à usage professionnel, l'emballage est alors considéré comme "emballage professionnel" et n'est pas à déclarer dans le cadre de la REP Emballages Ménagers.

• Les produits transformés sont-ils concernés ? Et les emballages pour protéger les denrées alimentaires (type film plastique) ?

Oui, ils sont tous concernés.

• Les déchets d'emballage issus du processus de fabrication sont-ils concernés ?

Non, ces emballages n'entrent pas dans le périmètre de la REP des emballages ménagers, ce n'est pas un déchet ménager qui se retrouvera dans la poubelle d'un ménage.

• Les DOM sont-ils concernés, même si le système de tri sur place n'est pas encore mis en place ?

OUI pour les DOM,  NON pour les TOM. Il faut tout de même contribuer pour que les choses se mettent en place progressivement et effectuer la gestion des déchets.

• Ma fédération/mon syndicat cotise pour moi à la REP (SNA, CIVC...). Que dois-je faire ?

Il faut se rapprocher de votre fédération ou de votre syndicat et demander leur IDU, puis remplir le formulaire.

• Tous les produits achetés chez un autre producteur, et vendu (en achat/revente) sont-ils exclus ?

C'est le producteur de l’emballage, celui qui a emballé le produit qui doit cotiser pour l'emballage de ce produit.

Donc si le produit est vendu à une autre entité en étant déjà emballé, c’est le premier qui est responsable. Par contre, si le revendeur reconditionne le produit, c’est lui le producteur/responsable.

Les emballages secondaires : lots, colis d’expédition…

• Un sac en papier qui emballe plusieurs produits emballés compte pour une UVC supplémentaire ?

Oui, l’UVC est l’emballage primaire d’un produit vendu / donné. Mais l’emballage de caisse / livraison / service etc compte également comme un UVC.

Ex : 1 lot de yaourt dans un sac de caisse = 2 UVC.

• Comment est calculé une UVC pour un lot de produits ?

1 lot de 4 yaourts = 1 UVC si ils sont vendus en lot.
1 emballage sous vide = 1 UVC.

• Pourquoi me parle-t-on de colis d’expédition ?

Le terme "colis d'expédition" désigne les emballages secondaires : un carton dans le cas dans le cas des produits envoyés par colis postal, mais aussi un sac papier ou plastique qui rassemble plusieurs produits d'un même Membre par exemple.
A la Ruche qui dit Oui ! la majorité des produits sont remis en vrac, directement dans leur emballage primaire (poche sous vide, sachet kraft, pot de yaourt).
Certains producteurs ajoutent des emballages secondaires (sac kraft ou plastique pour rassembler les produits d’un même client, carton d’expédition lorsque les produits sont remis au Responsable de Ruche par transporteur). C’est uniquement dans ce cas qu’il vous faudra payer pour les colis d’expédition.

• Les bons de commande sont ils à déclarer comme emballage ménager ?

Non, les bons de commandes imprimés chez soi sur un support vierge et achetés chez un papetier ne sont pas à déclarer dans la REP des emballage ménagers. C’est le papetier qui se charge d’effectuer cette déclaration.
N.B. : Tous les bons de commande sont consultables au format numérique PDF ou Excel. Ils existent sous différents formats +/- condensés (détail par client / récap par ruche / récap par jour) voir cette FAQ. Ils ont fait l'objet d'amélioration cette année pour vous permettre d’avoir sur chaque bon toutes les informations nécessaires (nom de la Ruche, heure de distribution) et  n’imprimer que le type de bon qui vous convient.

Les eco-organismes et les tarifs

• Les tarifs proposés par les éco-organismes sont-ils nationaux ou propres à chacun ?

La contribution est fixée par le ministère de l'écologie, elle est la même pour tous les éco-organismes. Cette participation permet de financer les procédés de collecte de déchets. En revanche, des tarifs pour des déclarations forfaitaires peuvent différer. (voir paragraphe "Que dois-je faire ?").

• Y a t'il une différence de tarif si j'ai plusieurs points de vente ?

Non, la déclaration est effectuée pour l'ensemble des produits vendus ayant un emballage, tous points de vente confondus.

La démarche

• Je suis autoentrepreneur ou je n’ai pas de n° de TVA, comment faire mon adhésion ? 

Le n° de TVA est normalement exigé pour adhérer. Il est possible de demander un n° TVA très rapidement et facilement, même lorsqu'on est pas assujetti à la TVA. Rendez-vous sur cette page sur le site gouvernemental.

• Les contributions sont-elles annuelles ?

Oui, la déclaration des ventes sur l’année n-1 est  à faire entre janvier et février.

• Est-on obligé de contribuer pour l'année en cours, ou peut-on ne cotiser qu'à partir du 1er janvier de l'année prochaine ?

L'obligation existe depuis 1992. Vous êtes tenu de vous mettre en conformité dès l'année en cours.
Depuis 2022, la loi AGEC nous impose de vérifier la conformité des vendeurs-tiers. Chaque année, nous contrôlons tous les producteurs n'étant pas à jour de leur obligation.

Comment sont valorisées mes démarches éco-responsables ?

• Faut-il déclarer les emballages biodégradables, réutilisables ou consignés ?

Tous les emballages même réutilisables sont à déclarer pour la première mise sur le marché. Les emballages ne sont plus comptabilisés lorsqu’ils sont réemployés. Les consignes seront déduites de la déclaration en choisissant la formule adaptée.

• Qu'en est il des produits vendus en vrac ?

Assurez-vous d'être en règle vis-à-vis de la règlementation sur l'étiquetage des produits. Si vous n'utilisez effectivement aucun emballage et remettez vos produits bruts, directement sans emballage (exemple : une bougie en cire, un disque démaquillant…), vous n'avez pas à cotiser à la REP. Vous devez nous le déclarer sur l'honneur ICI.

Liens utiles :

L'ADEME renseigne sur le fonctionnement de la REP et sa réglementation.

Les trois éco-organismes reconnus en France, Adelphe, Citeo et Leko pourront répondre à vos interrogations concernant la tarification selon vos quantités d'emballage. L'éco-organisme CITEO répond à vos premières interrogations sur l'obtention de l'identifiant unique  et sur la contribution, ils ont aussi plusieurs vidéos pour vous aider à savoir si vous êtes concernés et comment adhérer.